AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fdac8875a11505abd337de4
23 mai 2019
23 mai 2019
[T] [Y] la somme de 600 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [B] [U] et Mme [Z] [M] aux dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePage 17 sur 3082
CHAMBRE SOCIALE A
6162cf698b4dc27576e7b713
10 septembre 2012
10 septembre 2012
La lettre de licenciement pour faute grave lui est adressée le 20 octobre 2009.
Source officielle