Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ". 4.

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005.

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.

1192 du code civil, -vu ensemble les articles 1353 alinéa 1er du code civil et 9 du code de procédure civile, -vu l'article 564 du code de procédure civile, -vu l'article L.112-6 du code des assurances

1134 et 1643 du code civil.

carrière subi sur le fondement des articles L.1132-1 et L.1134-5 du code du travail - ordonner le repositionnement de M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

l'article R. 123-22 du même code. ».

l'article R. 123-22 du même code. ».

D'autre part, le premier graphique inséré dans cet article, conformément au principe institué à l'article R. 151-11 du code de de l'urbanisme, et comme cela ressort des termes-mêmes de l'article 2.2.2.1

suffisamment dimensionnée ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis délivré ne respecte pas les normes minimales de stationnement, fixées à l'article 12 du titre II

785 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui

Quant au non-respect allégué de l’article L. 111-10 du Code des assurances relatif au format électronique des documents fournis, elle l’estime infondé car les documents contractuels ont été fournis à l

UC 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Guérande et de l'article UC 2.2 du même règlement ; - la décision méconnaît l'article UC 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le

et un code d'accès, les résultats et analyses relatifs aux actes de vente effectués dans l'officine de chacun des AFFILIES (...)'», l'article 2.3 «'Obligations du Groupement'» stipulant quant à lui,