il lui était demandé si cette exécution réciproque n'avait pas emporté confirmation du contrat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984, 1985 et 1998 du Code civil

1998 du Code civil ; Alors, subsidiairement, que la ratification par le mandant d'un acte accompli par le mandataire au-delà des limites de son mandat peut être tacite et résulter de tout comportement

6, 1134 et 1334 du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ainsi que l'article 1998, alinéa 2, du code civil, par fausse application ; 3.

, la cour d'appel a violé les articles 895, 1046 et 1134 du Code civil ; 3°) qu'en vertu de l'article 617 du Code civil, l'extinction de l'usufruit par consolidation suppose la réunion sur la même tête

1998 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que n'est pas recevable le grief de dénaturation portant sur un ensemble de documents, sans que soit précisé ceux de ces documents qui en font l'objet

1134 du code civil ; Alors que 2°) la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du procès-verbal d'ouverture de chantier que l'unique cocontractant de la

X..., dans les pouvoirs du directeur des ressources humaines d'engager la société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1998 du Code civil ;

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1998 du Code civil, L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances

1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1250 du Code civil; alors, cinquièmement, que conformément aux articles 1250 et 1315 du Code civil, celui qui a payé à son assuré une indemnité d'assurance se trouve subrogé dans les droits et actions

du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que, comme elle le faisait valoir la société Métrobus, dans ses conclusions d'appel, les 2 000 affiches apposées sur les emplacements loués portaient

et de répondre à cette production, a violé les articles 16 et 132 nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel constate que la société LMI justifie d'un mandat de la société Tecfroi,

l. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil dans sa version alors applicable ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des écritures de l'employeur que ce dernier a fait

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que Mme Y... et M.

1er décembre 1986, des articles L. 16 B et L. 80 F du Livre des procédures fiscales, des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "il est fait grief

et 1181 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la fiche analytique du prêt et le projet d'acte de prêt en date du 4 septembre 1987, qui se complétaient

Squale pour les prestations litigieuses ; qu'en décidant cependant que la société Métrobus ne saurait trouver dans la fourniture des affiches la preuve d'un mandat apparent, la cour d'appel a violé l'article

ainsi qu'il en a le devoir ; qu'en s'abstenant de faire la recherche précédente, la cour d'appel n'a pas davantage donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1998 du Code civil ; Mais