Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

année d'intérêts ; que, dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la S.C.I.

avec les années 1984, 1985 et 1986, la fraction qu'elle a regardée comme excessive à concurrence de 228 371 F pour l'année 1984, de 663 156 F pour l'année 1985 et de 643 257 F pour l'année 1986, des rémunérations

  Par jugement du 19 mars 1984, le conseil de prud'hommes de Dieppe débouta le requérant de ses demandes au motif qu'il ne pouvait revenir sur l'accord conclu le 21 décembre 1981 dès lors que la réalité

Philippe X..., demeurant à Saint-James (Manche), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Les plaidoiries devant la chambre compétente prévues pour le 28 novembre 1989 se tinrent le 12 décembre 1989. Le 19 décembre 1989, le tribunal de Salerno condamna M.

406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1, 314-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

  Le 19 avril 1980, le requérant fut renvoyé devant le tribunal de Naples qui, le 10 décembre 1980, le condamna à deux ans de réclusion pour association de malfaiteurs, infraction réprimée par l'article

148 du code de procédure pénale ainsi que l'exige l'article 145 de ce code et pour des cas limitativement énumérés par l'article 144 dudit code et que les dispositions de la Convention européenne des

a privé sa décision de base légale au regard des articles 2277 et 2244, anciens, du code civil, 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 du code de commerce et 154 du décret du 27 décembre

au 31 décembre 1985, avant d'apparaître lui-même comme chef d'exploitation à compter du 1er janvier 1987.

et un échange de notes des 19 et 20 août 1986 portant amendement au traité complémentaire.

/1979 au 04/02/1980 : apprenti-mineur ' ripeur de soutènement, du 14/03/1983 au 30/04/1983 : ripeur soutènement marchant, du 01/05/1983 au 31/01/1985 : préparateur extrémité taille, du 01/02/1985 au

, 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et

LE FUR par ladite société en 1981 et 1982 étaient imposables non dans la catégorie des traitements et salaires mais, par application des dispositions de l'article 62 du code général des impôts, dans celle

X... par ladite société en 1981 et 1982 étaient imposables non dans la catégorie des traitements et salaires mais, par application des dispositions de l'article 62 du code général des impôts, dans celle

X... a été condamné pour escroquerie à l'assurance par jugement du 13 février 1986, puis par arrêt du 8 octobre 1987, devenu irrévocable le 2 mars 1989 à la suite du rejet de son pourvoi par la Chambre

Z... a assigné Mme X... en bornage de leurs propriétés contiguës figurant respectivement au cadastre sous les numéros 191 et 194, d'une part, et 192, d'autre part, ainsi qu'en restitution d'une auge en