1er, 4 et 18 de la loi du 19 juillet 1976, 20 du décret du 21 septembre 1977, 6, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-1 du Code civil et 593

et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

, 30 juin 1977, 31 décembre 1978 et 31 décembre 1979, et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1976 au 31 décembre 1978 ; que

1729 du code général des impôts et de l'article 1731 du même code ; Article 1er : Le complément de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à M.

, 1972 ET 1973, DES DEFICITS NES AU COURS D'EXERCICES PRESCRITS, CLOS LES 31 MARS 1966, 31 MARS 1967 ET 31 AOUT 1967, N'A, APRES AVOIR CONSULTE SUR CE POINT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS

au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1979 : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, "Toute contestation d'une imposition doit faire l'objet

L. 461-1, alinéa 2, et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 619 du code de procédure civile : 4.

, 1975 et 1976 ; Article 1er : Les déficits dégagés en 1974, 1975 et 1976 par l'activité commerciale de Mme X... et imputables sur le revenu imposable de M.

aux années 1973 et 1974 du chef d'achats sans facture, M.

OPERES EN 1970, 1971 ET 1972 ; VU LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ; VU LA CIRCULAIRE DU 18 JANVIER 1971 SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE DU

L. 412-2 du code du travail ; 4 / qu'au demeurant de ce chef, que le salarié faisait valoir qu'il appartenait à EDF de prouver qu'elle avait chaque année depuis 1975 réexaminé son cas comme elle l'avait

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe au juge

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE

X... était soumis, pour l'évaluation de ses bénéfices non commerciaux des années 1976, 1977 et 1978, au régime de la déclaration contrôlée ; que, dès lors, les dispositions de l'article 99 du code général

du 1er janvier au 31 décembre 1975 ; En ce qui concerne la période du 1er janvier au 31 décembre 1976 : Considérant qu'il résulte de l'instruction, que comme l'a constaté la commission départementale

EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ;