apportant la preuve qui lui incombe ; En ce qui concerne la demande de réduction d'impôt de 40 % : Considérant qu'aux termes de l'article 197 du code général des impôts : "I Le montant de l'impôt sur

  Le 29 août 1994, ce dernier et son père demandèrent une indemnisation au titre des articles 444-446 du code de procédure pénale. La cour d’appel débouta le requérant le 25 janvier 1995.

Z... était sans lien avec l'insuffisance d'actif constatée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en reprochant à M.

43 de la convention collective des industries du pétrole du 31 mars 1953 et 28 de l'accord cadre du 17 mars 1975, ensemble l'article 1315, recodifié 1353 du code civil ; 2°/ que les termes du litige

[BN] [JW] né le 04 Avril 1958 à [Localité 47], demeurant [Adresse 19] Mme [O] [JW] née le 21 Décembre 1958 à [Localité 47], demeurant [Adresse 19] M.

ayant vécu seul au sens de l'article 195 du code général des impôts.

[I] [C] fondent leurs demandes sur l’article L. 421-1 du code des assurances ainsi que sur la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

206 et 802 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 7 juillet 1985, un incendie a ravagé le local du restaurant exploité par les frères

au syndicat des copropriétaires du 194-196 [...] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - en toutes hypothèses : - condamner no 198 [...] ou tout succombant à lui payer 3 000

JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ET LA LOI DU 30 MAI 1962; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU L'ORDONNANCE

générale qu'il n'a pas, les juges d'appel ont violé ce texte, les articles L. 190, R.* 196-2 à R.* 196-6 du livre des procédures fiscales, l'article 406 A du code général des impôts et l'article 2262

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

Il est indiqué que l'acte a été dressé sur déclaration du père le 9 avril 1953 et transcrit le 19 décembre 1953.

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la volonté des cambrioleurs qui ont dérobé les véhicules en cause pour s'en servir comme

statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

1809 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION DU

MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958, ARTICLE 15, VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1959, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20