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20 342 résultats pour « Article 184 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604648_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle

Page 17 sur 1018

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CC

comm

6137224ecd580146773fbe41

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2113919_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

de rectification ni l'avis de mise en recouvrement ne lui ont été notifiés et qu'une prescription décennale était en tout état de cause applicable en vertu des articles L. 188 B et L. 228 du livre des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03720

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

181 du code de procédure pénale, des articles préliminaire, 137, 143-1, 144, 144-1 dudit code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03721

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

181 du code de procédure pénale, des articles préliminaire, 137, 143-1, 144, 144-1 dudit code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

soc

613720dccd580146773ef000

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge Z..., demeurant à Paris (12e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1987, par la cour d'appel de Paris (18e

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100730

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

X..., de nationalité française, a assigné Mme Y..., de nationalité algérienne, en nullité de leur mariage sur le fondement de l'article 180 du code civil pour défaut d'intention de l'épouse de contracter

Source officielle
CC

civ3

6079436f9ba5988459c42520

Cassation

15 juin 1977

15 juin 1977

80, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUE PAR L'ARTICLE 430, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST IRRECEVABLE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292ab3454b98788ca74b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005913_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02751

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le grief est devenu sans objet dès lors que, par décision du 18 mai 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, les dispositions critiquées de l'article 187 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6719e5175857dd64cbdaa6e2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Elle rappelle qu'elle bénéficie sur le fondement de l'article 2305 ancien du code civil, d'un recours personnel et indépendant du recours subrogatoire prévu à l'article 2306 ancien du code civil et précise

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD002535812

Admin. suprême

27 janvier 2015

27 janvier 2015

    Le 5 mai 2011, les requérants furent mis en examen pour «   altération d’état civil   » au sens de l’article 567 du code pénal, pour faux au sens des articles 489 et 479 du code

Source officielle
CC

pl

été Castel et Fromagetc/M. Z

60793b359ba5988459c3c364

Cassation

6 novembre 1998

6 novembre 1998

travaux qu'il reconnaissait devoir, la cour d'appel inverse la charge de la preuve et partant viole l'article 1315 du Code civil ; ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en déduisant la renonciation de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdd27f20ddf1e90d1fc4deb

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

, 22 à 33, 50, 52 à 55, 58, 64, 80, 96, 101 à 104, 106, 113, 115, 117 à 120, 122 à 126, 129 à 146, 148, 149, 153, 157, 159, 163, 179, 180, 181, 186 à189, 192, 200 à 207, 211, 212, 218, 221 à 223, 225,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00711

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

L. 3245-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3123-17 du même code. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202502_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

R. 423-53 du code de l'urbanisme) ; - le SDIS n'a pas été saisi pour avis ; - la voie ne présente aucun risque et est adaptée, le poteau incendie à 187 m : les prescriptions du RDDECI sont respectées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb257548bc59fcf4f111e

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2322910_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300738

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

Luis Y... et la société Matmut Assurances à verser à M. et Mme X... la somme de 108. 183, 72 ¿ en réparation du préjudice matériel ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1733 du Code Civil, le locataire répond

Source officielle