AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02915
15 novembre 2017
15 novembre 2017
6, §, 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 53, 54, 56, 75, 76, 171, 174, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210716
8 novembre 2018
8 novembre 2018
L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, la présomption d'imputabilité au travail s'attachant, en application de l'article L. 411-1 du code
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