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2 345 résultats pour « Article 170-05 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02915

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

6, §, 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 53, 54, 56, 75, 76, 171, 174, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210716

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, la présomption d'imputabilité au travail s'attachant, en application de l'article L. 411-1 du code

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CA

1ère Chambre

5fd92f8db0c5880f3171397f

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * à la SCI LES MOUSQUETAIRES, la somme de 3000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * aux époux [A

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5496cdc6046d47e76333

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-105555

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

de pratique en matière d’interception des communications (Interception of Communications Code) , promulgué en application du RIPA.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e574ef9f00086f6512

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

de sécurité incendie, statut agent de maîtrise, niveau I, échelon 3, coefficient 170.

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CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd888a4

Appel

18 mai 2006

18 mai 2006

ARRÊT No BP/MDCOUR D'APPEL DE BESANOEON- 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 18 MAI 2006 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILESECTION AContradictoireAudience publiquedu 13 avril 2006No de rôle : 05/02008S/appel d'une décisiondu

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TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00155

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 1 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 679 989 EUR, résultant des pertes financières

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f8d1bda0e3a8e192f6c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, sur la composition du tribunal : Selon l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L

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CA

Première Présidence

633d1ff162f5393e2eb449db

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

450 du Code de Procédure Civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d88d1acdc6046d47bb2b70

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article R. 1461-1 du code du travail dispose que le délai d'appel des jugements prud'homaux est d'un mois.

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CA

Chambre 1-6

6364ba40e405357f749ea54e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[M] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner M.

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CA

Chambre 3 A

6322c0cae2d0c6fcb0c3c8c2

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

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CA

4ème chambre commerciale

633e700ff8faf13e2e973d60

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 août 2022, la Sarl intimée, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1153 et 1164 ancienne rédaction et 1710 et 1787 du code

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CA

1ère Chambre

642e639b826f3a04f521676d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

dont distraction au profit de Maître Giacomoni, aux offres et affirmations de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00587

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 1er du chapitre 2 du titre 4 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical, du 23 décembre 2008,

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6711fae27603bf88a18849cd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L.5427-1.

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CA

1ère chambre 1ère section

6162f6f2b807dfe813d296ee

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil (dans sa rédaction issue de la loi n°98-170 du 16 mars 1998), en signant une attestation de communauté

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CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b377

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

du 16 / 09 / 2005 au 17 / 09 / 2005, à MOISLAINS, infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-6 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code Pénal, coupable

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