L 212-1-1, devenu l'article L. 3171 – 4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

SUR CE: Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est

[D] de son recours et de ses demandes, - l'a condamné à payer à l'entreprise [13] la somme de 1700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens (article 696

Sur la décence du logement : L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L 3253-6, L 3253-8, L 3253-17 et D 3253 du code du travail, entendant reprendre purement et simplement l'argumentation développée par la société Recylex.

le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L.5427-1.

[L] à la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

 805 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2025.

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Nathalie LAURENT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03

L.113-3 et L.124-5 du code des assurances Vu l'article 1383-2 du code civil Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civil Vu les articles 1792 et 1231-1 du Code civil

entiers dépens y compris le commandement de payer, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, L’acte n’ayant pu être remis à personne physique, il a été fait application des articles 656

Il retient des montants de 109 141 euros et de 190 170 euros, qui sont identiques à ceux qui figurent dans ces mêmes conséquences financières s'agissant des amendes de l'article 1759 du code général des

application du marché » au sens de l'article 19.5.1 de la norme, ni être considérées comme ayant été « évaluées aux conditions du marché ou des avenants », au sens de l'article 19.5.2 de la norme ; qu'en

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 N° 2025/179 Rôle N° RG 24/07573 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHGU S.A.

1315 (1353 nouveau) du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L 112-3 et suivants du code des assurances, Vu les pièces communiquées aux débats, Vu la jurisprudence

Il ressort de l'article L 120-4 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

700 du code de procédure civile et l'a déboutée du surplus de sa demande ; - constaté l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa

des articles 1103, 1104 du Code Civil, 1147 ancien du Code Civil, à titre principal, et 1245-2 et 1245-8 du code Civil à titre subsidiaire, L 121-12 du Code des assurances, 73, 75, 789 514-14, 696 et