/01/2005, et fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de CASINO.

Aux termes de l'article 150-0-D du même code : " 1.

de l'article L211-13 du code des assurances, avec capitalisation des intérêts ainsi produits dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil - dit qu'en vertu des dispositions de l'article

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1699 et 1700 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1700 du même code : 4.

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