450 du code de procédure civile.

la vie économique, et notamment son article 10-1 ; - le code de justice administrative.

° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1252 du code civil, Débouter la société John Deere et la société MS équipement

Le sinistre procède donc d'un vice interne au matériel vendu dont la SOCIETE SEMCO doit répondre en vertu des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Dans ces conditions, ces désordres ne sauraient être qualifiés de vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil.

la garantie des vices cachés de la chose vendue édictée par l'article 1641 susvisé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

16 et 173 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1648 et 2044 du Code civil, et alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en déduisant la connaissance du vice par l'acheteur

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Y... s'était approprié, en y édifiant des constructions, le chemin public longeant sa propriété l'empêchant ainsi d'en jouir paisiblement, la cour d'appel a violé les articles 2282 du code civil, L. 161

Les dispositions combinées des articles L. 161-25-2 et D. 161-15 du code de la sécurité sociale ne sauraient donc être écartées par référence aux stipulations de la convention du 6 novembre 1979 […] invoquées

En ses dernières conclusions du 26 mars 2024, il demande à la cour de :   Vu les articles 1641 et suivants du code civil,   - Infirmer le jugement déféré. Statuant à nouveau, - Débouter M.

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que

étant fondées sur l'article 1641-1 du code civil, Subsidiairement, et s'il est jugé que le sinistre d'incendie provient d'un vice intrinsèque du chauffe-eau fabriqué par la société Genvex, - dire et

Par conclusions n°2 transmises le 26 septembre 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 1641 et suivants du code de procédure civile, - d'infirmer en toutes ses dispositions (donc en

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

1641 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt, après avoir relevé que les constructions litigieuses édifiées sur le terrain où le fonds de commerce est exploité l'ont été sans

le jugement entrepris, et statuant à nouveau, dire et juger que le projecteur Barco cineversum 120 était affecté d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil constitué par la défectuosité d'une

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.