rédaction issue du décret n° 2013-464 du 3 juin 2013, disposent que : article L. 23 C « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général

R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.

MOTIFS Sur la demande d'enlèvement de l'épave Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

X... du chef de recel de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite, que l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15 du code

7 et 9-8), François D... apparaît ainsi comme associé ou gérant associé dans les sociétés Les Domaines de Mi et Crofrois, la société Franco Roumaine de Gestion d'Investissement, la SNC D...

3 relatives à l'interrogation du fichier Iliad, fichier informatique interne à la direction générale des Impôts ; n° 9-4 relative à l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 9-9 relative à l'attestation

n°2020-935 du 30 juillet 2020 et article 9 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020).

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Réponse de la Cour Vu les articles 593 du code de procédure pénale, 324-1, alinéa 2, du code pénal et 1741 du code général des impôts : 8.

la SCI [I] aux dépens et à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile, au regard des dispositions des articles 562 et 954 du code de procédure civile. 11.

Y... le 14 octobre 1992 selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

fautive ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... lui propose 9-5 s'il travaille bien, mais s'il travaille mal, ce sera 15 000 ; il faut bien comprendre 20 kilos pour 9 500 euros dans le meilleur des cas sinon 15 000 euros ce qui correspond à des

L. 172-2 et L. 172-19 du Code des assurances ; alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article L. 172-2 du Code des assurances, si l'assuré apporte la preuve de sa bonne foi, l'assureur est, sauf

Elle soulève la nullité du congé, au visa de l'article 9-1, au motif qu'il n'a pas été délivré à son conjoint, M.

. ; que l'administration fiscale a, par notification de redressement du 30 juin 1999, réintégré dans l'actif successoral, en application de la présomption de l'article 751 du code général des impôts, la