LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 144-1, 591 à 593 du Code

Il s'en déduit, comme l'a retenu le premier juge et comme la SCI ne le conteste d'ailleurs pas, que la convention en question, au regard des dispositions de l'article L.145-1 du code de commerce, rentre

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public modifié notamment par l'arrêté du 30 octobre 2023 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

en détention de l'intéressé ; que la chambre de l'instruction a encore violé les articles 144 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

ce système" ; Sur le huitième moyen de cassation proposé pour Fabienne A..., pris de la violation des articles 59, 60, 147 et 150 anciens du Code pénal, 121-6, 121-7, 441-1 du Code pénal, 437 de la

Sur la saisie-attribution pratiquée le 30 août 2024 à la demande de la société [Localité 2] L'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire

Par un mémoire enregistré le 30 mars 2023, SNCF Réseau, ayant pour avocat la société Lexcase, indique au tribunal que l'adresse " 145 chemin de Bonne Brise à Nîmes 30900 " est bien la bonne adresse de

Sur la validité du congé portant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction du 23 mai 2023 L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, les articles L. 1432-4 et L. 1432-12 du code des transports, et le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 ; Alors subsidiairement, encore, qu'en énonçant que « les

de l'article 700 du CPC comme dit dans l'assignation.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

, 141°/ Mme Gisèle VVVV..., domiciliée [...]                                    , 142°/ Mme Marie Ange WWWW..., domiciliée [...]                                             , 143°/ Mme Véronique XXXXX

[F] [P] la somme de 2.000 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

000 francs CFP à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

700 du Code de procédure civile, - condamner la société ABC News aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction conformément à l'article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.