Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

En l'espèce, tant l'article 147 du code civil français que l'article 5 de la loi malgache n° 2007-022 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux proscrivent la bigamie.

L'article D. 6124-12 de ce code permet aux services d'incendie et de secours de mettre des équipages et véhicules à disposition d'une structure mobile d'urgence et de réanimation dans le cadre, qui régit

en cours d'audience et a déclaré régulières les opérations de visite et de saisie effectuées le 12 octobre 2021, alors : « 1°/ que le juge ne peut, sur le fondement de l'article L. 229-1 du code de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de la société Ikinoa tendant au remboursement des sommes qu'elle a réglées au titre des premières factures émises par la société OAFB': L'article 9 du code de

R.421 14 du code de l'urbanisme, la condamner sous astreinte à effectuer les travaux retenus ; Sur le troisième moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en vertu des articles

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 8, 593 du code de procédure

1382, 1147, 1134 du code civil, ensemble les articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3221-5, L. 3221-6, L. 3221-7 du code du travail (anciennement les articles L. 140-2, L. 140-3, L. 140-4 du code

146 du code de procédure civile qui ne sont pas applicables lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code, - la recherche des causes de l'incendie, qui a eu lieu

Motifs de la décision L'alinéa 1 de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état

[Y] : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 147-1, 591 et 593

la SA Pierre G... les fonctions de directeur général en 1994, 1995 et 1996 (pièces 1-11, 1-12 et 14-2) ; que le PDG de la SA Starun, Jérôme J..., ne figure pas sur les déclarations DADS annuelles des salaires

du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 140, 176 et 177 ; Vu le code du travail de la Polynésie française, notamment son article LP. 1212-5 ; Vu

[D] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

En vertu des articles R. 143-18 et R. 143-19 du même code, les établissements sont répartis en type selon la nature de leur exploitation, et en catégorie d'après l'effectif du public et du personnel.

Les conditions d'application de l'article L. 122-12 du code du travail (devenu article L. 1224-1 du même code), aux termes duquel « [s] 'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 al.3 du Code civil, Vu les articles 16 et 144 du Code de procédure civile, Vu les motifs

d'office tiré de ce que les dispositions de l'article L. 122-6 du code de la construction et de l'habitation doivent être substituées à celles de l'article R. 143-45 du même code comme base légale de