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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO02410
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable d'accorder à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210727
8 octobre 2020
8 octobre 2020
d'appréciation sur lesquels l'avis s'est fondé ; qu'il incombe à la CNITAAT de vérifier que le rapport communiqué comporte les éléments prévus par l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale et
Source officielle2e chambre de la famille
5fd96843156e5453ed1b44c1
5 février 2020
5 février 2020
972 € par mois du 1er septembre 1999 au premier octobre 2004 ; ' qu'en vertu de l'article 1433 du Code civil, elle peut prétendre à des récompenses de 5000 € pour des travaux payés par ses parents
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01483
16 mai 2017
16 mai 2017
ou substance explosive, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité
Source officiellesoc
6137234fcd58014677408152
7 avril 1999
7 avril 1999
L. 143-2 du Code du travail, pour les salariés bénéficiaires d'un accord de mensualisation, doivent être payés au moins une fois par mois ; que les heures supplémentaires doivent être payées sur la même
Source officielle2ème chambre
DTA_2117465_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
et de panique, et, enfin, l'avis de la sous-commission méconnait les dispositions de l'article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation ; - le motif tiré de ce que le permis de construire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110492
19 octobre 2016
19 octobre 2016
elle l'a fait, la Cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du code civil, applicable en Polynésie française.
Source officiellesoc
613723d0cd5801467740e85f
26 mars 2002
26 mars 2002
, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e71
6 avril 1994
6 avril 1994
alors que la cour d'appel, qui a constaté que ce dernier avait reçu des fonds de la succession de son propre père et que ces deniers n'avaient pas été remployés, aurait dû en déduire, conformément à l'article
Source officielleciv1
6137240acd580146774117f0
28 janvier 2003
28 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1433 du Code civil ; Attendu qu'il résulte
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601907_20260213
13 février 2026
13 février 2026
, et qu’il n’a pas été précédé d’une mise en demeure, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation ; . il est entaché d’une erreur de droit au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210040
19 janvier 2017
19 janvier 2017
R. 143-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465628.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours du Nord n'est pas admis.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005339_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
dont il est propriétaire situés 143 boulevard de Cessole et 4 avenue Cauvin à Nice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officiellesoc
61372352cd58014677408430
20 mai 1999
20 mai 1999
455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la contestation de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201044
22 octobre 2020
22 octobre 2020
R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les des articles R. 143-7 et R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR90671
28 juillet 2023
28 juillet 2023
d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association
Source officielle1ère Chambre civile
69f447fccdc6046d472ee91a
30 avril 2026
30 avril 2026
Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1009JUD000144804
9 octobre 2007
9 octobre 2007
2 du Protocole n o 1 et l'article 9 de la Convention. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301598_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur les frais liés au litige : Il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier de Montperrin
Source officiellePage 17 sur 214