Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1984 du Code civil, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un rapport d'expertise amiable n'est pas opposable à la partie qui n'a pas été appelée ou représentée aux opérations

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

RG 25/10 2 [H] [U], né le [Date naissance 1] 1987, a été mis en examen pour des faits de destruction par incendie de bois, forêt pouvant causer un dommage aux personnes commis les 4 et 11 août 2022.

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[O] [E], demande à la juridiction de : Vu les articles L.1111-2 et L1142-1 du Code la Santé Publique, les moyens qui précèdent et les pièces versées au débat, Juger que l’établissement de santé Fondation

n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 du code de

n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 du code de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

14 du nouveau Code de procédure civile, et l'article D. 461-24 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les prestations dues au salarié victime d'une maladie professionnelle causée par l'inhalation

Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile 1.

provisoire, son permis de conduire pendant 6 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2, alinéa

Sur la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce A titre subsidiaire, Messieurs [O] et [V] [A] invoquent la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce pour solliciter la réparation

/ Mme Karine Y..., épouse Z..., 2°/ M.

La réserve, comme il est indiqué expressément dans l'article 2 de l'accord PNC, concerne les « temps de service programmés ».

X..., "à fin mai 1994", la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, selon le troisièmement moyen, premièrement, qu'une sanction est

conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,