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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02039_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle1ère chambre section inst
642d14e8cb8fa004f57da3a3
4 avril 2023
4 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200216_20230214
14 février 2023
14 février 2023
1367 du code civil ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b3691a8c0355000835f54a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00675_20230209
9 février 2023
9 février 2023
1367 du code civil, à l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 et à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108811_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
1367 du code civil ; - elle est entachée d'erreur de droit dans l'application des stipulations de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations
Source officielle6ème chambre
DTA_2204903_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
1367 du code civil, l'article 1 du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ; - elle est
Source officielle7ème Chambre
DTA_2109812_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
1367 du code civil et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle9ème chambre
DTA_2211354_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1367 du code civil et de l'ordonnance du 8 décembre 2005 ; il a été privé d'une garantie qui entache la décision attaquée d'un vice de procédure ; - le préfet de police ne démontre pas que le rapport
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2107422_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
28 septembre 2017, de l'article 26 du règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et de l'article 1367 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2209803_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ainsi que par les articles 1367 du code civil et 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de
Source officielle3ème chambre
DTA_2207453_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L'article R. 425-11 de ce code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204601_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
R.425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ait été recueilli, ni qu'il comporte l'identité et la signature des médecins comme l'exige l'article R. 4127-76 du code de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68df5bcacf4e7f1c37e1cba1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331bf31df9338379d266f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Pour statuer ainsi, et après avoir admis le recevabilité de l'action, se fondant sur les articles 1359, 1366 et 1367 du code civil, le juge a considéré que la société requérante ne produisait pas de copie
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b0983bcaf505db696869
6 juillet 2023
6 juillet 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleJCP FOND
69657c5ecdc6046d471367fd
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la régularité de la signature électronique Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment
Source officiellePPP Contentieux général
6a19d85ccdc6046d47684e91
22 mai 2026
22 mai 2026
220 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
68f7137acbf3d85a0c71ec1c
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle prétend que cette signature doit bénéficier de la présomption de fiabilité prévue à l'article 1367 du code civil et qu'à tout le moins, elle constitue un « début de commencement de preuve » et qu'il
Source officielle2ème Chambre
66235accaec0e60008fe99a3
18 avril 2024
18 avril 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance, Y ajoutant, - de condamner Mme [E] [M] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 17 sur 906