L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 23 AVRIL 1968, DEMOISELLE CONTAT SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION

fils aurait pu prétendre ; Attendu que l’article 1347 du Code civile dispose que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes ; Attendu qu’il ressort des

et de statuer sur le pourvoi, seulement en ce qui concerne l'action civile ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 1923, 1341, 1347 et 1315 du Code civil

Aux termes de l’article 1347 du Code civil : « la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la cour d'appel a, pour les mêmes motifs, violé l'article 1347 du Code civil par refus d'application ; alors enfin, qu'à supposer que

1341 du code civil ; il n'apporte pas la preuve d'un commencement de preuve par écrit dans les conditions prévues par l'article 1347 du code civil qui permettrait le cas échéant de prendre en considération

Y... un acte de prêt, ce qui ne faisait pas obstacle à ce que l'existence de ce prêt soit établie à l'aide d'un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil ;

Sur le solde prétendument dû (40.823,91 €) : Elle invoque un droit à compensation fondé sur l'article 1347 du code civil, considérant qu'elle détient une créance certaine, liquide et exigible résultant

[N], par application de l'article 1347 du code civil. Condamner M. [T] à payer à Mme [J] et M. [N] une indemnité à chacun de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La preuve d'un contrat civil d'un montant supérieur à 1.500 € doit être rapportée par écrit, au terme de l'article 1341 du code civil.

[F] sollicite de la cour, au vu des articles 1240, 1342, 1347 et 1347-1 du code civil, L. 210-7, L. 225-3, L. 235-1, L. 227-1, L. 227-3, L. 227-9, L. 632-2, R. 210-12 et R. 210-13 du code de commerce,

1154 du code civil à compter du 10 octobre 2012, outre une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « La preuve par écrit peut être suppléée

1341 et s. du code civil ; qu'à cet égard, l'intimée verse aux débats un courrier daté du 25 juillet 2010 émanant de M.

Sur la compensation des créances respectives : Aux termes de l’article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de madame Frédérique KESPI, greffier, a tenu seul l'audience au cours

V. d'établir que l'obligation était simulée ou que le prêt avait été remboursé, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la juridiction du second degré aurait violé les articles 1315, 1319, 1321 et 1341

1341, 1347 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Mais attendu que si Mme X... a fait état de la cessation de son activité "d'artisan" à l'appui de sa demande d'octroi d'un délai pour le paiement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1347 du code civil ; Attendu que pour valoir commencement