Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ; / 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 ()

(arrêt attaqué p. 10, § antépénultième), la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 15, 16 et 132 du Code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M.

aux article L.133-16 et L.133-17.

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

, en application de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve des manquements qu'elle allègue.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 mai 2025, la Sas [Adresse 2], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L. 212

X..., l'arrêt attaqué n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'arrêt ne permet pas de déterminer en quoi les comptes

L. 133-16, L. 133-18, L. 133-24 et L. 133-23 du code monétaire et financier, que : - le titulaire d'une carte de paiement est présumé être l'auteur des opérations antérieures à l'opposition, dès lors

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 132-16 et 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dire une sanction disciplinaire injustifiée sans avoir au préalable examiné tous les griefs invoqués par l'employeur

49 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures

Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.

L. 132-16 du Code des assurances, aux termes duquel aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l'article L. 132-13, 2e alinéa, avant

L.132-16 du Code des assurances, aux termes duquel aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l'article L. 132-13, 2e alinéa, avant