L. 122-14-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 3 / que la mise en oeuvre de la clause de mobilité insérée au contrat de travail d'un salarié ressortit au pouvoir de direction de l'employeur

elle l'a fait, au motif que le représentant aurait pris acte de la rupture du contrat du 17 septembre 1991, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 17 de la convention collective

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que des articles R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation, de la fermeture administrative au public de cet établissement

221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 du Code pénal, R. 233-1, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt partiellement

4 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise

20 ans et antérieurement aux arrêts de maladie litigieux procède d'une volonté délibérée de l'employeur créatrice d'un usage ; qu'en l'absence de dénonciation de cet usage, l'employeur ne pouvait invoquer

L. 122-32-1 du Code du travail, destiné à protéger toutes les victimes d'accidents du travail, qui dispose que le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par un

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 122-49

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

biens, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances ensemble les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des assurances ; 4°) ALORS QUE l'assurance locative obligatoire est une assurance

L. 124-7-1 du Code du travail, à titre de salaire du 1er au 26 septembre 1998 et congés payés afférents, à titre d'indemnité de préavis, à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et non-respect

L. 122-14-3 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en ne s'expliquant pas sur le fait que la convocation à l'entretien préalable avait été adressée

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

1353 du code civil et les articles L. 1251-40, L. 1251-10, L. 4154-1 et D. 4154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Z... de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 143-4 du Code du travail ; alors que, de troisième part, la démission ne se présume

12 du Code de procédure civile et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

9 du nouveau Code de procédure civile, 1353 et 9 du Code civil et 1er de la loi du 6 janvier 1978; que nul ne peut se constituer à lui-même la preuve, dont la charge lui incombe, du droit qu'il invoque