Il ne s'agit donc pas d'une créance indemnitaire, de sorte que l'article 1231-7 du code civil n'est pas applicable.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l'article 1231-7 du code civil, applicable en matière de condamnation indemnitaire.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

au visa de l’article 1231-7 du code civil, - Rappeler que le “jugement” sera exécutoire de plein droit à titre provisoire.

1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution au taux légal.

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante,

1231-7 du code civil au paiement de la somme de 800,00 € ; - condamner Madame [Z] [M] à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le demandeur en vertu de l'article 700 du code de procédure

1231-7 du code civil au paiement de la somme de 800,00 € ; - condamner Monsieur [L] [R] à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le demandeur en vertu de l'article 700 du code de procédure

En conséquence, il convient de la condamner à verser à la société ALSACE HABITAT la somme de 4021,04 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l’article 1231-7

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation portera intérêt au taux légal à compter du 31 janvier 2025, date de l’assignation.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Cette somme portera intérêts à compter, non de la mise en demeure, mais à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil.

En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en