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3 717 résultats pour « Article 122 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01952

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

Source officielle

Page 17 sur 186

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CC

soc

61372510cd5801467741aabc

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

L. 122-14-2 du code du travail ; 2 / qu'en vertu de la règle non bis in idem, des mêmes faits ne peuvent être à deux reprises sanctionnés ; qu'en l'espèce, l'ultime absence de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00111

Cassation

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En effet, en application des dispositions de l'article 121-2 du code pénal, la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600664_20260110

Administratif

10 janvier 2026

10 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 122-2 de ce code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-1, le préfet de police a en outre la charge de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300141_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation : " Conformément à l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602002_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 122-2 de ce code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-1, le préfet de police a en outre la charge de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204711_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 122-1 du présent code.

Source officielle
TJ

JCP

69dd31c8cdc6046d471e8e60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1231-6 du Code civil, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et condamnation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23384_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00733_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

de régularisation du 3 avril 2024 méconnaît l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2010 ; l’installation est située à moins de 35 mètres d’un cours d’eau ; - il méconnaît les articles R. 111-26 du code de

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2204766_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

R. 123-8 du code de l'environnement dès lors qu'il ne comportait pas l'étude préalable agricole ; --- le dossier soumis à enquête publique était illisible en méconnaissance de l'article L. 123-13 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302515_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article R. 123- 19 du même code : « (...)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

; ' CONDAMNER la Banque BIA à verser à la Société SCOA SPRINT INTER et à Monsieur [F] [U] [W] la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ' CONDAMNER la Banque BIA

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200679_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de son article L. 122-1 : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427787

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle non bis in idem, des articles 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304038_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1118DEC007014801

Admin. suprême

18 novembre 2004

18 novembre 2004

416 bis du code pénal), pour tentative d'extorsion, tentative d'incendie et incendie.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2000396_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l'article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886678

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date

Source officielle