. 3121-33 du code du travail, incombe à l'employeur.

1134 du code civil ; 6°) ALORS QUE l'article 43 1. c. du contrat prévoyait que les pénalités de retard seraient limitées à 10 % du montant total du contrat, soit 43.247.500 riyals ; qu'en

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier

455 du code de procédure civile ». 11.

L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution, outre des dommages-intérêts supplémentaires en application de l'article 1241 du Code civil.

B, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en tant que distributions occultes, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts. M.

Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Vu les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, L. 512-51 et L. 512-64 du code de la consommation : 44.

700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nullité de la mesure de licenciement Considérant que l'article L.1132-1 du code du travail dispose qu'« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre

1729 du code général des impôts et l'article 1758 A du même code.

, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118. ».

et le principe de précaution que posent l’article 5 de cette Charte et l’article L. 110-1 II 1 o du code de l’environnement. 16 .

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil en sa rédaction alors applicable ; 5°) ET ALORS QU'en statuant comme elle a fait, en procédant à une appréciation

du Code du travail par écrit daté du 21 octobre 2011, ce aux motifs'ci-énoncés : «'Absence de consentement d'une des parties - la salariée a signé la convention le 14/11/11 et n'a pas disposé du délai

aménager ; - elle est entachée de fraude ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle ne prévoit aucune prescription en matière de lutte contre

1134, devenu 1103, 1104 et 1193, et 1161, devenu 1189, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article L. 4121-1 du

Il invoque les articles 2, 3, 5, 13, 14 et 18 de la Convention. 4.