elle l'a fait, elle a donc méconnu les dispositions des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que pour décider que la visite du 9 décembre 1992 n'était pas une visite de reprise

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

459, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-3 et 221-6 du code pénal, 1147, 1382 du code civil, L.1142-1 et D.6124-94 du code de la santé publique ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le

et 15.000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 à 321-4 du Code

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 3 juillet 2025 sur le fondement des articles 1792-1 2°, 1625 et 1641 et suivants du code civil, les époux [O] demandent à la cour de : - les déclarer

L. 3121-33 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-33, dans

121-3, 227-3 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M.

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

22 du statut des agents généraux d'assurances de la branche IARD adopté par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 modifié par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966 et l'article 1315 du code civil ; 2

civil, ensemble l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction

L'équité ne commande donc pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit.

et 11 bis ; que selon les mêmes informations, la société Base Management (UK) Ltd a pour administrateurs X... lan et Vanessa A... domiciliés tous deux ... et Stephen Z... demeurant ..., pièce n° 11 et

EWYZ [Adresse 3] [Localité 3] défaillant S.A.R.L.

441-1, 441-2, 441-3 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe ne bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

132-1 du code pénal ; 3°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; qu'en

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

121-3 du Code pénal et L. 213-1 du Code de la consommation, 441-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Selon l'article II de l'avenant à l'accord signé le 11 mai 2016 à effet au 1er avril 2016, les éléments apportés sur la définition de la prime commerciale mensuelle conduisent à préciser les dispositions