Codes de loi français

Article 4

Les services et leurs modalités de décompte pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1° Les services accomplis en qualité d'affilié ; 2° Les services mentionnés à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article 1

361 m2 242 000 3 108 000 3 350 000 Cité militaire air commandant René Mouchotte , commune de Cambrai Section AN 12 480 m2 7 374 m2 624 000 5 076 000 5 700 000 Logement du commandant de base , commune de Cambrai Section AZ n° 274 1 757 m2 226 m2 105

Article 68

Les congés de maladie ainsi que les congés prévus à l'article 105 ci-après, sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme services accomplis. L'administration conserve toute liberté pour échelonner les congés.

Article 101

S'il y a présomption d'inaptitude définitive, la commission de réforme se prononce, à l'expiration de la période de congé rémunéré, sur l'application des dispositions de l'article 105.

Article 4

des apprentis : C.F.A. avec : : : internat : : : 9 voyages : :------------------:-------------: : De 0 à 5 km : - : : De plus de 5 km : : : à 25 km : 105

Article Annexe II (doc 1)

Modules de formation théorique et pratique INTITULÉ PÉRIODES PÉRIODES PÉRIODES PÉRIODES Module 1 100 heures 3 105 heures En PUI, secteur médicaments, en unités de soins...

Article R411-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 29

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification mentionnée au 4° est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et la communication à l'occupant des lieux si celui-ci est identifiable.

Article annexe I

I. - Articles du Code de l'aviation civile et commerciale, modifié par les lois n° 63-1352 du 31 décembre 1963 et 64-664 du 2 juillet 1964. 1 à 10, 12, 12-1 à 12-17, 13, 16 à 19, 25 (1er alinéa, 2e alinéa, 1re phrase et début 2e phrase), 26, 35 à 38,

Article 3

dans la limite des deux tiers du nombre d'heures fixé par le présent article pour la justification de la condition d'affiliation prévue par le présent article ou, le cas échéant, par le 1er de l'article 9.

Article 36

II à IV ci-dessous, aux dispositions suivantes du décret du 7 novembre 2012 susvisé : 1° Les règles relatives à l'élaboration, au contenu, à la validation et au contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires prévues par les articles

Article 109

Les fonctionnaires qui, à l'expiration du délai mentionné au I du présent article, n'ont pas fait usage du droit d'option mentionné à ce paragraphe sont placés en position de détachement sans limitation de durée.

Article 1

Pour l'application du troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les limites suivantes : 1.

Article R556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Si la cessation d'activité est réputée achevée, au sens du VI des articles R. 512-39-3 ou R. 512-46-27 ou du V de l'article R. 512-66-1, et que l'installation classée est, par suite, régulièrement réhabilitée, le maître d'ouvrage à l'origine d'un changement

LEGIARTI000047067040

-6 du même code.

Article Annexe 3

comprenant ou non des démolitions Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Déclaration préalable pour

Article Annexe 15

Secteur du Long-Buisson Evreux, Le Vieil-Evreux et Guichainville Route nationale RN 13 de la parcelle AR n° 105 jusqu'à la route départementale RD 671. Limite est des parcelles C 170 et C 281. Limites est et sud de la parcelle C 278 incluse.

Article 112

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 380-14, Art. 836, Art. 850-2, Art. 805, Art. 804, Art. 905-1 IV.-A.-Les articles 44,45,46 et 49 de la présente loi sont applicables en Polynésie française. B.-1.

LEGIARTI000029677485

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code de la santé publique Article L. 2324-1, troisième alinéa Code de l'action sociale et des familles Article R. 227-14, II, et article 1er, a, Article R.

LEGIARTI000037563558

EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021 Pour motif de bonne administration : Code général des collectivités territoriales Article L. 2223-5 Article R. 425-13 Code de l'urbanisme Articles L. 213-2, R. 213-