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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd72
19 janvier 2023
19 janvier 2023
prévoyant, faire échec aux dispositions de l'article L.'1226-6'du code du travail.
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c5302f
4 décembre 2001
4 décembre 2001
455 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'il incombe au juge de se prononcer, même sommairement, sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en l'espèce
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506629_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65a8d58ce12c85000874b006
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Ne méconnaît pas son obligation, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b20f96c4cf860008dff5e4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Ne méconnaît pas son obligation, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036682825
7 mars 2018
7 mars 2018
2 et des points 1.2 et 2 de l'annexe du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e16c6a1876057df5d4d4
18 mai 2022
18 mai 2022
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6970c485cdc6046d471b866e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - Condamnait Monsieur [K] [U] aux éventuels dépens de l'instance, Vu l'article 1104 du code civil, l'article L. 1222-1 du code du travail, le principe d'exécution de
Source officielle4ème chambre 2ème section
69cec409cdc6046d47e6bfee
2 avril 2026
2 avril 2026
dommages subis par des tiers, l'article 1242, alinéa 2, du code civil est seul applicable, à l'exclusion de l'article 1242, alinéa 1, peu important que l'incendie soit lié à une chose dont l'occupant
Source officielleChambre sociale
6274bd122799a9057d5dd1de
5 mai 2022
5 mai 2022
Lp.132-4 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; qu'en conséquence le licenciement doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - que si le tribunal a pu justement écarter
Source officielleChambre 1-9
6866151e11adae0daca532a1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle19e chambre
616246cbaf0a1de0eb1b65da
3 avril 2014
3 avril 2014
Le salarié peut prendre l'initiative de saisir la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement de l'article 1184 du Code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a17ce81cdc6046d47308752
27 mai 2026
27 mai 2026
Sur la validité de l'article 11 du contrat : 1.1.
Source officielle1ère chambre civile B
67061e40fde28ee420711195
8 octobre 2024
8 octobre 2024
804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
69d74a10cdc6046d479cfcd9
8 avril 2026
8 avril 2026
700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens et à payer 1 000 euros au époux [L] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, ' condamner les époux
Source officielle2ème Chambre
65a0e9d25bbe450008b2cd51
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1/Section 2
65bd3ba146d547e419fc1c4d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[Z] [Y] a sollicité du tribunal judiciaire de BOBIGNY, au visa des articles L.132-13 du code des assurances, 843 du code civil et 751B du code général des impôts, de : A titre principal, - constater qu'en
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603223a7538ff15ad899a5e7
9 avril 2018
9 avril 2018
, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c9e7ca18b0008e5822c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2100212_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de l'article L. 512-20 du code de l'environnement. 12.
Source officiellePage 17 sur 142