Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 2019), Mmes [I], [P] et [O] et MM.

[Q] [I] et Mme [B] [I] au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1 du chapitre I de la circulaire Pers161 du 16 novembre 1949, à caractère réglementaire, et l'article 2 du décret du 4 janvier 1949 ; 2 / que le départ à la retraite des agents supprime tout lien de

du code du travail et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il incombe au défendeur de prouver la réalité de la cause de justification, d'excuse ou d'irresponsabilité qu'il invoque

L 332-1 ancien du code de la consommation DEBOUTER M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles L. 3121-60 et L. 3121-65 I du code du travail, l'article 12 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 12.

MAISONS ABC, en sa qualité de constructeur, est présumée responsable de l'incendie en application des dispositions de l'article 1792 du code civil ; l'article 1792 précité dispose que ‘Tout constructeur

L. 131-6 du code de la sécurité sociale et les articles 14 bis et quinquiès du règlement communautaire ; 4°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en

à l'article D. 3121-14-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble l'article D. 3121-14-1 du code du travail et l'article 2 du chapitre 4 de l'accord collectif de branche Syntec du 22 juin 1999

L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L 132-1 et suivants du Code des assurances et 1104 du Code civil ; 2 ) qu' en retenant que dans un contrat d'assurance sur la vie l'assureur est propriétaire des primes mais ne devient débiteur d'une

société SCI du [Adresse 1], les baux des 23 mai 2001 et 10 janvier 2013 ainsi que leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour résiliation aux torts du bailleur, alors « que l'article 954 du code

I... d'invoquer la faute grave de la société Cafpi en cours de procédure, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que le silence gardé

121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 485, 591 et 593 du Code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

P... à la société Ageas France ; 1° Alors qu'en vertu des dispositions de l'article 48 alinéa 1 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, applicables au litige, ultérieurement intégrées à l'article L. 312

L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou