[C] [H] imputable à l'accident du travail du 14 mars 2017, compte tenu de son état antérieur pris en compte selon l'annexe 1 à l'article R. 434-32 du code de la sécurité social, conformément aux dispositions

Dans ces conditions, il y a eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 2 dans les deux affaires, et violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 dans la seconde.

En vertu de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant

D’autre part, aux termes de l’article 30-00 A de ce code : « La liste des gros équipements mentionnés au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit : / 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

FOOD à payer et porter à Monsieur [W] [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - Dire que les sommes porteront intérêts au taux légal

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

L. 80 A du livre des procédures fiscales, de sorte qu'elle pouvait substituer le régime prévu par l'article 1115 du code général des impôts à celui prévu par l'article 1594-0 G du code général des impôts

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

code général des impôts dès lors qu'il avait bénéficié d'un sursis d'imposition, en application de l'article 150-0 B du même code, au moment de l'opération d'échange de titres réalisée le 26 juillet 2012

En l'espèce, le ministre demande à la cour de substituer à la base légale erronée du 1 de l'article 109 du code général des impôts les dispositions de l'article 150-0 A du même code permettant de maintenir

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

  En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à Mesut Avci, Ümit Kanlı et aux héritiers de Kenan Korkankorkmaz et Berna Saygılı Ünsal 1   000  

considérées comme des revenus distribués sur le fondement du 2° de l'article 109, 1 du code général des impôts ; - les intérêts de retard appliqués ne sont pas justifiés ; - l'application d'une majoration

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 1456-11 du code du travail et 488, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance

En second lieu, en vertu du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, le chiffre d'affaires hors taxes des entreprises qui n'excède pas certains montants, fixés en fonction de leur domaine d'activité