le condamner à restituer à sa cliente une somme de 31 475,83 euros, alors « qu'en vertu de l'article 299 du code de procédure civile, il est impératif pour le juge devant lequel est produit un acte argué

Archibald, prise en sa qualité de liquidateur de la société Arcade ingénierie. 4.

les factures remises à la douane étaient des faux, que même s'il a pu arriver que les prix mentionnés sur les factures luxembourgeoises dépassent les valeurs indicatrices publiées dans le journal "L'Argus

n'a donné aucune précision ni sur ces caractéristiques, sur la physionomie propre et sur la forme du col du modèle déposé à l'INPI par la société Galil, ni sur les modifications apportées au blouson argué

demande en répétition des sommes versées à la salariée à titre de remboursement de notes de frais, alors, selon le moyen, d'une part, que si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué

Argoud, - et les observations de Me Bataille substituant Me Phinith. Considérant ce qui suit : 1.

Condamne la société Café des Arcades à payer à M.

POMLAB, représentée par Me Arnaud DUQUESNOY de la SELARL MILLENIUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J143 - N° du dossier E000DAPK Intimée : S.A.R.L.

Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 818 803 736 de la SAS ARNAUD RENOVATION 77560 Louan-Villegruis-Fontaine, 11 Rue du Château La Queue aux Bois exerçant l'activité d'Entreprise générale du bâtiment

Arnaud BB..., domicilié [...], 31°/ à Mme Monette Ameline WW... AA..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; MM. Thomas X... FF..., Michel Y...

Z..., notaire, au motif inopérant que l'homologation de l'acte notarié argué de faux lui était soumise par voie de l'appel, la cour d'appel a violé par refus d'application, l'article 19 de la loi du 25

50075 77213 AVON CEDEX non comparante Société LA BANQUE POSTALE SERVICE SURENDETTEMENT 20900 AJACCIO CEDEX 9 non comparante Madame [H] [D] [M] 18 B RUE NOEL TRANTIN 62000 ARRAS représentée par Maître Armand

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 Le GIE des commerçants du centre commercial Arcades

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Librairie des Arcades, dont le siège est

394 et 395 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'inscription de faux ne constitue une défense au fond dans l'instance dont le demandeur veut se désister que lorsque la pièce arguée

faits visant Cheve, les tribunaux consulaires et Me Bach datent des années 1990 et 1991 ; qu'ils sont, en tout état de cause, couverts par la prescription de l'action publique, s'agissant de documents argués

que X... ne démontre pas que B... ait délibérément donné l'ordre d'abattre le mur de sa maison et d'empiéter sur sa propriété, le tribunal a ajouté des précisions qui ne figuraient pas dans l'écrit argué

susceptible de recouvrir aucune qualification pénale ; " alors que la chambre d'accusation ne pouvait, sans se contredire, énoncer d'une part que plusieurs personnes, dont notamment Claude X..., Armand