dépend de la date de l'arrêt de cassation, et non de la date du paiement effectué en exécution de la décision cassée, et, d'autre part, que si l'arrêt de cassation est prononcé après l'arrêté du plan

X... aurait respecté les dispositions de l'arrêté précité du 15 février 1974 est sans influence sur l'existence de la contravention qu'il a commise pour avoir occupé illégalement le domaine public dont

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES YVELINES DU 28 JANVIER 1970

du refus opposé par le maire de Sainte-Agathe-la-Bouteresse à sa demande de communication des documents suivants : 1) les budgets et les comptes de la commune pour les années 2013 et 2014 ; 2) les arrêtés

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal, de tous les arrêtés

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Puy-Saint-Pierre à sa demande de copie, de préférence par courriel, de l'arrêté

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 26 JUIN 2020 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

Mme [I] a soldé ses congés en juillet 2018 et a été à nouveau placée en arrêt maladie jusqu'au 1er septembre 2019 de sorte qu'elle n'a jamais repris son emploi.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUILLET 2020 N° RG 18/03937 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SU76 AFFAIRE : [L] [C] ...

RG : 15/01592 ch n°1 cab 01 A SA LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL C/ [F] [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET

de Besançon ; 2) la liste des effets personnels de son client à son arrivée à la maison d'arrêt d’Épinal.

enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2015, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté

Greffier : Madame Pauline MAHEUX, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

CETAT07-01-03,RJ1,RJ2,RJ3 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Recours devenu sans objet du fait de l'amnistie - Recours contre un arrêté non suivi d'exécution - Arrêté déclarant

[2] Publication d'arrêtés municipaux - Affichage - Publication - Mention en marge de l'arrêté.

- Sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué.

Lassana X..., l'arrêté du 18 septembre 1998 par lequel il a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

la libération immédiate du requérant : violation En fait – Dans un arrêt rendu en 2019 («   l’arrêt Kavala   »), la Cour conclut à la violation des articles   5 §§ 1 et 4 et 18 combiné