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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725aacd5801467741f9d7
24 septembre 1997
24 septembre 1997
.; que, cependant, en application de l'article 43 de l'arrêté municipal susvisé, il appartenait au responsable de la ville de Marseille, propriétaire de la loge, de faire vérifier les conduits de fumée
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soc
6079b1a89ba5988459c52f1e
26 septembre 2002
26 septembre 2002
jamais été spontanément organisées par l'employeur en violation des dispositions de l'article L. 423-18 du Code du travail, attitude constitutive d'un délit d'entrave caractérisé, aucun des salariés n'appartenant
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