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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725aacd5801467741f9d7

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

.; que, cependant, en application de l'article 43 de l'arrêté municipal susvisé, il appartenait au responsable de la ville de Marseille, propriétaire de la loge, de faire vérifier les conduits de fumée

Source officielle

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CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f1e

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

jamais été spontanément organisées par l'employeur en violation des dispositions de l'article L. 423-18 du Code du travail, attitude constitutive d'un délit d'entrave caractérisé, aucun des salariés n'appartenant

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e86c

Cassation

7 septembre 1993

7 septembre 1993

. ; "aux motifs que l'avion accident, qui était considéré comme un aéronef appartenant à l'Etat et exclusivement affecté à un service public, n'avait pas fait l'objet d'une procédure de certification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01071

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01073

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00244

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

était chargé de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat notamment par délégation et disposait d'une grande autonomie de décision, tout en le cantonnant dans la classe 15 et en lui refusant l'appartenance

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CA

1ere Chambre

5fcaa4fa7d558c9bb3be715b

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Il appartenait dès lors à Maître [F] [N] de vérifier les déclarations de [O] [H] sur sa capacité à disposer librement de ses biens, notamment en procédant à la consultation des publications légales afférentes

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CA

3e chambre civile

5fca5cd12eee9739cc966f90

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La façade donnant place de la mairie est percée d'une porte-fenêtre donnant une vue sur cette place au-dessus du toit de l'immeuble cadastré section AE [Cadastre 5] appartenant à la Sci Les Trois Faces

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civ3

61372102cd580146773f03be

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

niveau dépasse de plus de cinquante centimètres le niveau naturel du sol ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les constructions par eux aménagées sur un fonds leur appartenant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300264

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

L'EPFIF fait grief à l'ordonnance de refuser de prononcer le transfert de propriété des parcelles appartenant à la société Wattelez, alors « que l'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300195

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie du 20 janvier 2023, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune de, [Localité 1], de parcelles leur appartenant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00500

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

K... était titulaire au moment où il a souscrit ses cautionnements, quand il appartenait à M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01263

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

l'encontre de monsieur [U] du chef de complicité d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société SA [4], lorsqu'elle relevait elle-même que les actifs immobiliers visés par la prévention appartenaient

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CC

cr

613725becd580146774202f9

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

en effet de veiller à ce que les ouvriers utilisassent les abris spécialement prévus à cet usage, notamment en avertissant la direction de leur entreprise pour ceux d'entre eux qui n'appartenaient pas

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cr

613725e1cd58014677421410

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

à Ludovic Z..., et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende ; " alors que la dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02399

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Soufien X... est mis en examen, le magistrat instructeur a transmis la procédure au procureur de la République : « aux fins de réquisitions ou avis sur : saisie d'un bien immobilier appartenant au mis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00470

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

L'arrêt conclut qu'en définitive, la preuve est rapportée qu'au-delà de la coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00471

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

L'arrêt conclut qu'en définitive, la preuve est rapportée qu'au-delà de la coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200024

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

seuls biens compris dans le patrimoine de son débiteur ; qu'en déclarant valable la mesure conservatoire prise par l'administration fiscale sur la nue-propriété d'un bien immobilier appartenant

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CC

cr

613725f7cd58014677421ed4

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

à son employeur à l'insu et contre son gré ; que le vol n'est pas constitué ; 1 )"alors que se rend coupable de vol le préposé qui, détenant matériellement des documents appartenant à son employeur

Source officielle