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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02047

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

écarté des débats les factures rédigées en allemand en ce que «les documents rédigés en allemand ne sont pas compréhensibles par le tribunal», la cour d'appel ne pouvait pas estimer que ces mêmes documents

Source officielle

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CC

civ1

613723bacd5801467740d686

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit de Mme Eva, Maria Y..., épouse X..., demeurant Volkartstrasse 69, 8000 München (Allemagne

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2017:PL00635

Cassation

22 décembre 2017

22 décembre 2017

(Allemagne), contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2013 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201160

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

2010, Mme [V] dans une procédure engagée en Allemagne par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00424

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

fautive du contrat de travail, et d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à verser au syndicat des salariés Altran CGT, pour chaque salarié, une somme de 200 € à titre de dommages-intérêts ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00425

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

fautive du contrat de travail et d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à verser au syndicat des salariés Altran CGT, pour chaque salarié, une somme de 200 € à titre de dommages-intérêts ; AUX

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00426

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Elle produit également le document de formation des managers Altran en droit social et un courrier du directeur général d'Altran du 27 février 2013 adressé à un salarié titulaire d'un mandat électif.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00431

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

pourvois une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, et d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à verser au syndicat des salariés Altran CGT, pour chaque salarié, une somme de 200 €,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00432

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

sa demande de remboursement des jours de repos et d'AVOIR condamné la société Altran technologies à verser au syndicat des salariés Altran CGT, pour chaque salarié, une somme de 200 € à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

à titre d'indemnité pour travail dissimulé, et d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à verser au syndicat des salariés Altran CGT, pour chaque salarié, une somme de 200 €, à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Mr [J] a quitté les effectifs de la société Altran technologies le 28 octobre 2016.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR00742

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

Arben, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 23 décembre 2004, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0120DEC005567222

Admin. suprême

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Rejet de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes, la Cour estimant que le gouvernement n'a pas démontré l'effectivité des recours invoqués, notamment une action en indemnisation p

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

6137246dcd580146774156b2

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

un droit de visite et d'hébergement en alternance de deux semaines consécutives, alors, selon le moyen, que, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi que l'y invitait la mère, si la résidence alternée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200865

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

P... fait valoir, s'agissant de sa demande d'inscription dans la rubrique médecine vétérinaire, être titulaire d'un doctorat en médecine vétérinaire de l'école supérieure vétérinaire de Hanovre (Allemagne

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CC

soc

613721b7cd580146773f6719

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

d'autre part, que le salarié avait droit à une indemnité de langue, travaillant dans une région frontalière où la population parle en grande partie le dialecte et ayant des contacts professionnels en Allemagne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70cdb85f79de8cb3338

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Par déclaration en date du 20 décembre 2017, la société Altran technologies et la société Altran Lab ont interjeté appel de ce jugement.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b49

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Par déclaration en date du 20 décembre 2017, la société Altran technologies et la société Altran Lab ont interjeté appel de ce jugement.

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CC

comm

6137226acd580146773fcc48

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

entache sa décision d'un manque de base légale au regard des mêmes textes en considérant que constituent une imitation illicite de la même marque des sacs plastiques qui "présentent également des bandes alternées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100615

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex, 3°/ à L'Etat Français, domicilié [Adresse 1], pris en la personne de M. le ministre des affaires étrangères, 4°/ à la République Fédérale d'Allemagne

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