G..., alors : « 1°/ que le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime fait obstacle à ce que le juge subordonne le montant de l'indemnité allouée pour compenser le préjudice

évacuation du puits en urgence, tout laisse à penser qu'il aurait pu être utilement secouru par les salariés de la Y... présents sur les lieux qui ont assisté impuissants au décès de leur collègue ; "alors

constituée, il convient d'infirmer le jugement entrepris, de relaxer la prévenue des fins de la poursuite et, dès lors, de débouter les parties civiles de leurs demandes comme étant mal fondées ; "alors

de son voisin René Z..., qui l'a identifié grâce à un morceau de pare-choc tombé auprès de l'animal blessé; qu'ainsi mis en cause, Pierre X... a soutenu que le chien s'était jeté sur son véhicule alors

été informé de la consolidation de l'état de la victime ; qu'en application du dernier texte, lorsque l'offre n'a pas été faite dans ces délais, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

que postérieurement le mari a demandé la réduction de cette prestation; que sa demande a été accueilli ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir réduit le montant de la rente allouée

de sommes d'argent correspondant à la quasi-totalité des dommages-intérêts qui lui avaient été alloués en son nom propre et en tant qu'administratrice légale de ses trois enfants mineurs ; que M.

diverses promotions, a quitté son employeur avec préavis de trois mois débutant le 4 avril 1983 et, dès la fin de son préavis, est entré au service d'un expert-comptable concurrent ; que l'employeur a alors

qu'il était prévu au contrat une période d'essai de 2 mois au cours de laquelle il devait percevoir un salaire de 9.000 F. porté à 12 000 francs au delà de cette période ; qu'en outre, lui était allouée

Y... 10 000 francs d'honoraires pour la même affaire ; que l'ordonnance précitée a alloué à Mme X... 3 500 francs à titre de solde de tous honoraires ; Attendu que M.

lui réclamant les sommes qu'elle indiquait lui demeurer dues ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 170 899,04 francs en principal, outre les intérêts, alors

X..., reprenant l'instance aux lieu et place de Manuel Monteiro Fernandes, décédé en cours d'instance, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que la

demande de conseil relative au caractère communicable au locataire, des attestations de loyer remplies par le propriétaire certifiant que son locataire est à jour du paiement de ses loyers, afin que l'allocation

X... a alors assigné Pôle emploi devant un tribunal de grande instance pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour déclarer les demandes de M.

décision attaquée (Commission nationale technique, 19 novembre 1992), que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a refusé à Mme Y..., épouse X..., le bénéfice de l'allocation

X..., la décision par laquelle le maire de Mulhouse a refusé de verser à celui-ci l'allocation pour perte d'emploi postérieurement au 16 août 1983, °2) rejette la demande présentée par M.

chômage; qu'à la suite du versement de ces allocations, l'ASSEDIC a réclamé à l'employeur le réglement de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail en cas de rupture du contrat de

[I] fait valoir que cette demande ne peut être considérée comme prescrite alors que la SARL MOULIN de VIGONAC et les époux [Z] contestent pour leur propre action l'acquisition de la prescription.