AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00637
11 juin 2025
11 juin 2025
bien tous équipés du matériel préconisé par le médecin du travail, qu'il n'aurait pas commis de manquement contractuel dès lors qu'il s'agissait de sociétés tierces et qu'il appartenait au salarié d'alerter
Source officiellePage 17 sur 2468
SCP GALLET ALLERIT WAGNER
20/07/2023
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SCP GALLET ALLERIT WAGNER
10/01/2020
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SCP GALLET - ALLERIT, Avocats à la Cour d'appel de Poitiers
29/08/2013
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00148
10 février 2021
10 février 2021
L. 823-9 du code de commerce ; 4°/ que le défaut de révélation, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux au procureur de la République comme le défaut de mise en oeuvre d'une procédure d'alerte
Source officielle