débat, le grief n'est pas fondé; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait, alors que la garantie portait sur l'aléa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fare Toa Aline, société à responsabilité limitée, dont le siège est

et salarié -un salarié n'étant pas allié à son employeur en l'absence de lien de parenté ou d'alliance- et qu'un employeur est recevable à rapporter la preuve des faits qu'il invoque en produisant des

de la poissonnerie et le nettoyage soigné des bordures, devait être considérée comme de résultat dès lors que sa mise en oeuvre faisait appel à une technique simple et éprouvée et ne comportait pas d'aléa

[Q] alias [P] [W] alias [X] [F] [D] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

[C] alias M.

Roland, demeurant CES Lucien X..., avenue du 8 Mai 1945 à Lapalisse (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Vichy, en matière électorale, le concernant

[X] [G] alias [B] [C] [Y] [Q] né le 10 Janvier 1990 à [Localité 1] de nationalité Libanaise anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, assisté de

Ali X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte (chambre civile), au profit : 1°/ de M.

X se disant [P] [U] alias [W] [R] pour une durée de 30 jours ; Vu l'appel interjeté par M.

Dans le cadre de cette opération la société La Ulisse a émis, le 10 octobre 2007 une facture de 377 131,20 € réglée par chèque de la société Alba daté du 12 octobre 2007.

qui est né du vivant de l'intéressé et qui est transmissible à ses héritiers ; qu'en affirmant que le droit de vie jusqu'à un âge suffisamment déterminé n'est pas suffisamment certain au regard des aléas

circonstance aggravante d'autorité sur la victime sont ainsi libellées : "les faits ci-dessus spécifiés... ont-ils été commis avec cette circonstance que Henri X... avait à la date des faits autorité sur Aline

causes de son effondrement, n'étaient pas antérieurs à la souscription du contrat d'assurance et s'il n'en résultait pas que le sinistre était inévitable à cette date, privant ainsi le contrat de tout aléa

légale au regard de l'article R. 461-3 du Code de la sécurité sociale; alors, enfin, que la cour d'appel, qui relève qu'il n'est pas contesté que les opérations de fonderie-fusion portent sur des alliages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Maurice X... et Alice Y..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2020), Mme [G] [N] soutient qu'elle est française, par filiation maternelle, pour être née le 16 septembre 1974 à [Localité 2], [Localité 7] (Inde), de Mme [C] alias

Sur le premier moyen : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société gestion immobilière et foncière (la SOGIF) a signé le 3 novembre 1992 avec la société Alma