qu'il a jugé la société Distritec responsable (sic) des conséquences dommageables du sinistre vol survenu le 19 juillet 2013 en qualité de voiturier et au titre de l'exécution d'un contrat de transport routier

avoir annulé l'article 5 du jugement rejetant les demandes de la commune fondées sur l'enrichissement sans cause et la responsabilité quasi-délictuelle, au motif que le tribunal avait l'obligation de rouvrir

de MONTPELLIER S.E.L.A.R.L. [14], en la personne de Me [X] [J] Es qualités de mandataire ad'hoc de la SARL [12] [Adresse 4] Résidence [17] [Localité 16] Représentée sur l'audience par Me Alexandra

MADININA SYNDIC, exerçant sous la dénomination GROUPIMO SYNDIC, agissant par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Alexandra

représentée par Me Stéphanie Y... de la SCP REQUET CHABANEL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant Me Floris Z..., avocat au barreau de GRENOBLE, avocat postulant INTIME : Monsieur Alexandre

B2- BP 58 20290 BORGO Représentée par Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire

cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Encadrement N° RG : 12/00224 Copies exécutoires délivrées à : Me Alexandre

l'affaire entre : Monsieur [P] [O] Née le 15 juin 1989 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 Plaidant: Me Alexandre

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 2020 et 22 mars 2022, M. et Mme C, représentés par Me Alexandre, avocat, demandent à la cour : 1

E qui a poussé physiquement l'un des agents pour se soustraire à sa surveillance, rouvrir la fenêtre que l'agent avait précédemment fermée et se jeter dans le vide ; - si M.

Turquie (n° 52515/99) La requérante, Eva Tatjana Ursula Juhnke, est une ressortissante allemande née en 1965 et résidant en Allemagne.

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

Philippe MELIN, président assisté de Mme Alexandra MIROSLAV et Monsieur Alain MARIAGE, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars

avocat au barreau de MONTPELLIER S.E.L.A.R.L. [15], en la personne de Me [E] [I] Es qualités de mandataire ad'hoc de la SARL [13] [Adresse 6] Résidence [18] [Localité 4] Représentée par Me Alexandra

représentée par Me Alexandra A... de la F... , avocat au barreau de TARASCON, assistée par Me Steven G..., avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION

Alexandrie et, pour leur expédition, la société SIL-EX s'est adressée, selon commande en date du 17 octobre 1994, à un commissionnaire de transport, la société SAGA FRANCE.

BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Nicolas LEGER (CABINET PROSKAUER ROSE LLP), Avocat plaidant du Barreau de PARIS La société ST2S (transport public routier