peut être retenu du fait qu’il n’existe plus ou est occupé par son propriétaire et non loué ; Par mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault

procédures suivantes : 1/ Sous le n°430137, l'association " Non au béton " a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Saint-Clément-de-Rivière (Hérault

Alessandro Lucarelli, ressortissant de cet Etat, le 13 juin 1996, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention;       

SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL, avocat

[Localité 14] HABITAT OPH [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Ayant pour avocat plaidant, Me Karim-Alexandre BOUANANE du cabinet

N° : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 19 DECEMBRE 2025 Débats du 17 Octobre 2025 APPELANTE : d'un jugement du juge de l'expropriation du département de l'Hérault

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre, - Mme Agnès BODART-HERMANT , Présidente à la chambre, - Monsieur

Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 349 004 341, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Alexandre

SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'HERAULT agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exerccice domicilié ès qualités

[Y] [EE] [W] [E] [CA] [H] [I] [E] [PT] [HC] [IM] [E] [L], [ZJ], [B] [JG] [KA] [WL] [P], [SX], [FO] [VB] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA Me Alexandra

domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués, N° du dossier 0541264 Rep/assistant : Me HORRIE du CABINET PLANTROU DE LA BRUNIÈRE & ASSOCIÉS et Me ALEXANDRE

[Localité 1] [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître ANGELOZZI-KAIGL Anik Défendeur(s) : La SAS PRO BAT [Adresse 2] Non comparant Président : M Juges : M M Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur Alexandre

Instance de PARIS - RG n° 18/58084 APPELANTE Madame [S] [F] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2] (MAROC) Représentée et assistée par Me Marc-Alexandre

N° : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 19 DECEMBRE 2025 Débats du 17 Octobre 2025 APPELANTE : d'un jugement du juge de l'expropriation du département de l'Hérault

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hérault, conseillère ; - et les conclusions de Mme Richard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Présidente du Tribunal Judiciaire, statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection assistée lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Alexandre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre, - Mme Agnès BODART-HERMANT , présidente à la chambre, - Monsieur

Le présent arrêt sera notifié à la société de canalisations Atlantique Méditerranée travaux publics (SCAM TP), à la commune de Causse-de-la-Selle et au directeur régional des finances publiques de l'Hérault