The case must therefore be examined from the perspective of the objective impartiality test (compare Alexandru Marian Iancu , cited above, § 66). 13.

Alexandre E..., demeurant 5,allée de la tête à l'anglais, lotissement Seize, 1, O à Saint-François (Guadeloupe), 2°/ Mme Ange E..., demeurant 831, résidence Georges Rous à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)

Schumacher, Farge, Pelletier, Palisse, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Dulin conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M.

CARDON & BORTOLUS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, anciennement SELARL [S] [K] - Benjamin CARDON - Alexandre BORTOLUS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

France ([GC], n o   40454/07, §§   82‑93, CEDH 2015) et Alexandru Pătraşcu c.   Roumanie (n o   1847/21, §§   95-100, 7 janvier 2025), auxquels la Cour se reporte. 23.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Adrian MIHALCIUC against Romania and 16 other applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 9   November 2023 as a Committee composed of:   Faris

GODGEA against Romania and 3 other applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 23   November   2023 as a Committee composed of:   Faris

Nima Rezai, Malik Merzai, Mustafa Said Mustafa, Alidad Rahimi, Faroz Ahmadi et Hasan Najibi [1] . 5.

X, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès verbal de l'audience publique du 16 juillet 2004 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me FARGE, avocat au Conseil

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.A... ; 1.

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Paita et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. et MmeB..., et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association

un temps très proche de l'action, dans un véhicule dont la marque, le type, la couleur et le numéro d'immatriculation avaient été repérés et signalés à deux reprises par Ludovic Z... et les témoins Alexandre

Schumacher, Farge, Pelletier, Palisse, Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Dulin, Mme Desgrange, M. Corneloup conseillers de la chambre, M.

Lucian NEACȘU against Romania and 4 other applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 23   November 2023 as a Committee composed of:   Faris

DI SIVIERO ALESSANDRA & C. 1997 Rosolina Italian Giovanni Daniele TOFFANIN Rovigo Withdrawal of the fishing licence, refusal of the fishing authorisation, and rejection of the renewal of the shellfish