21/00402 ARRÊT DU 11 Décembre 2025 APPELANTE : S.A.R.L. [6] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Alexandre

1960 à [Localité 7] (17) [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat constitué Me Claudy VALIN de la SCP VALIN COURNIL, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Ayant pour avocat plaidant Me Alexandra

l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050, avocat postulant, et par Maître Emmanuel ESLAMI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Maître Alexandra

qualité audit siège Représentant : Maître Antoine DE LA FERTE de la SELARL INTER-BARREAUX LEPORT & ASSOCIES, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283 Représentant : Maître Alexandra

Devant la Commission, elle est représentée par Maître María Alejandra Banegas Varola, avocate à Madrid.        A.

dans la cause : DEMANDEUR : Monsieur [V] [N] né le 18 Avril 1986 à VILLENEUVE SUR LOT (47) 663 avenue Edouard Herriot, Résidence Les Ecrivains batiment C porte 104 46000 CAHORS représenté par Me Alexandre

Représentant : Me Julie C..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 216262 Représentant : Me Estelle ALEXANDRE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

RIGAL-ALEXANDRE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : J026 assistée de Me Hubert MORTEMARD DE BOISSE, avocat plaidant du barreau de LYON, toque : 851 INTIMEE SA ORANGE prise en la

PARIS, toque : R075 INTIMES Monsieur [J] [G] [Adresse 1] Madame [T] [X] Bassin à [Adresse 8] Madame [V] [L] épouse [G] [Adresse 4] Monsieur [C] [G] [Adresse 4] Représentés par Me Estelle

MAROLLES-EN-HUREPOIX, représentée par son maire en exercice [Adresse 1] [Localité 31] représenté par Me Eric LANDOT de la SELARL LANDOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0140 substitué par Me Estelle

Représentée et plaidant par Me Noémie SULLEROT dûment mandatée DÉBATS : A l'audience publique du 16 Septembre 2022, devant Monsieur Renaud DELOFFRE, Président assisté de Mme Alexandra

numéro 450 467 493, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège domiciliée : chez [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Estelle

Poland, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a   Chamber composed of:   Ksenija Turković, President,   Krzysztof Wojtyczek,   Linos-Alexandre Sicilianos, &

Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of: Isabelle Berro-Lefèvre, President, Elisabeth Steiner, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska, Julia Laffranque, Linos-Alexandre

postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 409 et par Me Clara de CHAMBRUN, avocat plaidant au barreau de PARIS DEFENDEURS Monsieur [AF] [U] [Adresse 36] [Localité 44] représenté par Me Estelle

Malta, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Ksenija Turković, President,   Krzysztof Wojtyczek,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Alena

Lorsqu’elle introduisit sa requête devant la Cour, la société requérante s’appelait «   Marina di Alessandro S.r.l.

as a Chamber composed of:   Khanlar Hajiyev, President,   Elisabeth Steiner,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre