Thomas Andrieu, M. Nicolas Polge, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M. Vincent Mazauric, conseillers d'Etat et M.

Alejandro JJJJJJJJJJJJ... , domicilié [...]                                                  , 60°/ à M.

délivrée le08/04/2024 àla SAS AEQUO AVOCATS Me Jean-Jacques BERTIN Me Christelle CAZENAVE la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS Me Stéphane LEMPEREUR la SELARL LEXAVOUE [Localité 28] la SELARL MAITRE INGRID THOMAS

xa0; Présidente Liste des requérants     Stefanos ANASTASIADIS Vasilios APOSTOLOPOULOS Petros APOSTOLOU Ioannis ASPROGERAKAS Konstantinos VASILAKOS Emmanouil VRONTANIS Nikolaos GERASOPOULOS Thomas

le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 18/00307 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Dominique DOLSA Me Alexandra

Madame [W] [P] [A] [F] épouse [Y] demeurant 60 Chemin de l’Auche, 07220 ST THOME représentés par la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L’HOSTIS, avocats au barreau d’AVIGNON DÉFENDEURS : Monsieur [T] [L] demeurant

Ils sont représentés devant la Cour par M es Alexandros Striberis et Georgios Karydis, avocats au barreau d’Athènes. A.

rendue le 03 juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [V] [C] [J] [L], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Zineb NACIRI BENNANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0599 substitué par Maître Thomas

nuisances sonores, terrasse non autorisée, les 25, 26 et 27 août 2022 pour extension de terrasse non autorisée et qu'elle a fait l'objet de constats répétés pour terrasse non autorisée au 1 passage Alexandrine

B..., puis par la société Ave Foch 22, et enfin par Thomas D... ; que, dans son procès-verbal d'audition du 7 septembre 1995, M.

honoraire, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, EXPOSE DU LITIGE En décembre 2019, M.

 THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 - N° du dossier 230434 Ayant pour avocat plaidant Me Emeric DESNOIX de la SELARL SELARLU DESNOIX, du barreau de TOURS, vestiaire : 62, substitué par Me Alexandre

Alexandre Lallet, M. Nicolas Polge, Mme Rozen Noguellou conseillers d'Etat, et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 21 octobre 2022. Le président : Signé : M.

Alexandre Lallet, Mme Isabelle Lemesle, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, conseillers d'Etat et Mme Christelle Thomas, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 15 mars 2023.

Alexandre U, demeurant ..., Mme Céline V, demeurant ..., M.

ZAVARRO - SELURL) C/ Office notarial [K] [C] - MISTRAL François-Guillaume et SCHIATTI- MISTRAL Elodie (Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS) M.

JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Alexandre THOMAS-PORRI, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur François Z... ... 20000 AJACCIO représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Almut Wittling-Vogel , agent ,   Bernd Netzer , Christine Steinbeiß-Winkelmann , Thomas Laut , conseillers   ;   Requérant