TRANSPORT ROUTAGE AFFRETEMENT MESSAGERIE (TRAM) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège Représentant : Me Alexandra MARY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [B] [P] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Val-de-Marne qui a, le 5 mars 2019, déclaré sa demande recevable.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2011), que Liliane X... a donné naissance, le 9 novembre 1981, à Pierre Alexis et, le 3 juillet 1983, à Ingrid Alexandra

Y... a chuté au sol et s'est blessé ; que M. et Mme Y..., en leur nom personnel, et Mme Y..., agissant en qualité de tutrice légale de son fils Alexandre Y..., devenu majeur, ont assigné en responsabilité

En effet, l'avocat étranger ne peut intervenir dans des litiges en Allemagne qu'en collaboration avec un confrère allemand, restriction à laquelle les avocats allemands ne sont bien sûr pas soumis et,

Burghard Theodor Mooren, est un ressortissant allemand né en 1963.

Marc A..., 3 / de Mme Marie-Rose X..., épouse A..., 4 / de J... Pauline Marie I..., épouse B..., 5 / de M. François C..., 6 / de M.

allemands au titre du préjudice moral, 3 000 marks allemands au titre des frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 3 000 marks allemands au titre des frais et dépens encourus à Strasbourg

Le requérant soutient que la réduction et l’absence d’ajustement de son allocation de préretraite par les autorités allemandes en vertu des dispositions pertinentes du traité sur l’unification allemande

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 février 2004), que la société civile immobilière "les Jardins d'Adelie et Alexandre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Alexandra, société civile immobilière, dont le siège social est à

THEOLEYRE, Conseiller Madame Christine DEVALETTE, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Marie-France A..., Greffier.

Même si la requérante s’est insérée au marché de l’emploi allemand, elle n’a produit aucune autre preuve de sa participation à la vie sociale locale.

Alexandre, Pierre X..., domicilié ...

X... à l'âge de 65 ans, si toutes les cotisations avaient été payées au régime général de base allemand, a été évalué par l'expert à la somme de 7 023 euros par an ; qu'en fonction de son espérance de

B A, représenté par Me Moula, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de

Elisabeth, Marie Thérèse B... C/ Gilles Z... C...

. ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2001) que le 25 mars 1986, au cours de travaux de construction