elle ne fait aucune référence expresse aux déclarations annulées, dès lors que le juge des libertés et de la détention n'a pas été valablement saisi ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 174 al

(cf. page 4 de l'arrêt, page 5, al. 3) et d'autre part affirmer que les experts n'ont pas relevé à la charge du personnel médical de faute ou de manquement dans les soins (cf. page 8 de l'arrêt) ; Sur

pris de la violation des articles 41a, 105b, 105c, 142 et 146 du Code local des professions, et des arrêtés des 29 juin 1928 et 8 août 1938 applicables au département du Haut-Rhin, L. 221-5 et R. 262-1 al

la violation des articles 327 et R. 40-1 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme, de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 73, 459 al

commerciale, constituer une exagération du prix constitutive d'une manoeuvre frauduleuse destinée à conforter l'origine des bijoux litigieux ou à dissimuler les défauts qu'ils auraient présentés (arrêt p. 5, al

marchandises vendues par la société Vito avant cette révocation, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 2003 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en affirmant que même s'il n'était pas certain que al

volontairement sectionnée, avaient affirmé ne pas être l'auteur de ces faits, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 322-1 al

(…) que les dommages immatériels n'étaient pas exclus », dès lors qu'elle « mentionn(ait) les dommages subis, sans aucune distinction entre dommages matériels et dommages immatériels » (arrêt, p. 4, al

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Al

conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me CAPRON et de Me Le PRADO, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - AL

mise en concurrence préalables lorsque, au jugement du pouvoir adjudicateur, les circonstances le justifient ou que le montant estimé du marché est inférieur à un seuil réglementairement fixé (art. 28 al

82-526 du 22 juin 1982, le droit de substitution peut être exercé par le locataire lorsque la vente est intervenue avec un tiers pendant le délai octroyé au locataire pour réaliser la vente acceptée (al

contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que l'assureur de la société Deleage Morisson est la société Coveat Fleet (voir jugement, p. 9 al

l'injure, une qualification non évoquée dans la citation et les prévenus ne peuvent soutenir n'avoir pas compris pour quelle infraction ils étaient poursuivis, diffamation ou injure (jugement entrepris p. 2 al

au Pakistan, entre 1999 et 2006, notamment de participation à un complot en vue de tuer des ressortissants américains et de fourniture de moyens à une organisation étrangère terroriste, en l'espèce, Al

Le docteur [H] et la société SHAM sont condamnés aux dépens de l'instance d'appel.

ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Aurélie DI DIO, Greffière ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 al

) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Aurélie DI DIO, Greffière ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 al