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SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ADDA EST PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QU'UNE ASSEMBLEE

Source officielle

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2123757_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Par un mémoire enregistré le 18 août 2023, la société Adda Taxie, représentée par Me Gerbet, déclare maintenir sa requête.

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2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752906

Admin. suprême

28 juillet 1989

ADDA X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

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civ1

60794bce9ba5988459c43f2b

Cassation

3 mai 1979

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, A LA SUITE D'UN DIFFEREND ENTRE ADDA, AVOCAT STAGIAIRE, ET UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS DONT IL AVAIT ETE

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Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a27

Appel

12 septembre 2013

Adda Y... né le 31 décembre 1984 à Tiaret de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot assisté de Me Bayeron, commis d'office, avocat au barreau de Paris et de M.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401831_20240409

Administratif

9 avril 2024

Ce texte n'était donc plus en vigueur lors de l'enregistrement de la requête de l'ADDA le 5 avril 2024.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200109

Cassation

23 janvier 2020

G..., salarié de la société Adia, aux droits de laquelle vient la société Adecco (l'employeur), à la suite d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que par lettre du 23

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ADLC

ADLC:94-D-24

droit de la concurrence

6 avril 1994

relative à une saisine de la société Avanti contre les pratiques des sociétés Eurodollar France, SAPN ADA, Lo'casion ADA et LVO ADA dans le secteur de la location de véhicules sans chauffeur

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007918708

Admin. suprême

18 décembre 1996

Adda, annulé son arrêté du 6 décembre 1993 prononçant l'expulsion de l'intéressé du territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon par M. X...

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02594_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

QPC - ADD- Transmission avec sursis

Résumé IA — à vérifier

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02895_20250122

Admin. Appel