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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721fecd580146773f9517

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

dans ce service ; que les intérimaires permettaient simplement d'assurer le travail pendant les périodes de congés payés ; que si, à partir du quatrième trimestre 1988, l'agence de Saint-Etienne a accru

Source officielle

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CC

soc

613722b5cd58014677400696

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

de vieillesse; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que le décret n° 58-984 du 16 octobre 1958 avait substitué aux versements individualisés effectués par le régime militaire au profit de l'ACOSS

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f61d

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

attestations litigieuses soient directement à l'origine des difficultés financières du groupe X... et du dépôt de bilan intervenu trois ans après leur rédaction", quand il suffisait que le prêt litigieux eût accru

Source officielle
CC

comm

6137242fcd58014677413517

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X... rappelait certes les tensions de la trésorerie et la difficulté accrue du recouvrement et de la mobilisation du compte client, mais concluait dans ses observations relatives à la trésorerie ainsi

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200518

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[I] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que « l'accu de technologie

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CC

civ2

6137250acd5801467741a75e

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde, désignée comme union de liaison par le protocole d'accord conclu le 9 juin 1992 entre la société Hardy-Tortuaux et l'ACOSS

Source officielle
CC

civ2

6137250bcd5801467741a845

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde, désignée comme union de liaison par le protocole d'accord conclu le 9 juin 1992 entre la société Hardy-Tortuaux et l'ACOSS

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CC

civ2

6137250bcd5801467741a846

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde, désignée comme union de liaison par le protocole d'accord conclu le 9 juin 1992 entre la société Hardy-Tortuaux et l'ACOSS

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CC

civ2

6137250bcd5801467741a847

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde, désignée comme union de liaison par le protocole d'accord conclu le 9 juin 1992 entre la société Hardy-Tortuaux et l'ACOSS

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civ2

6137250bcd5801467741a848

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde, désignée comme union de liaison par le protocole d'accord conclu le 9 juin 1992 entre la société Hardy-Tortuaux et l'ACOSS

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civ2

6137250dcd5801467741a90b

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde, désignée comme union de liaison par le protocole d'accord conclu le 9 juin 1992 entre la société Hardy-Tortuaux et l'ACOSS

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civ2

6137250dcd5801467741a90c

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde, désignée comme union de liaison par le protocole d'accord conclu le 9 juin 1992 entre la société Hardy-Tortuaux et l'ACOSS

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civ2

6137250dcd5801467741a90d

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde, désignée comme union de liaison par le protocole d'accord conclu le 9 juin 1992 entre la société Hardy-Tortuaux et l'ACOSS

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civ2

6137250dcd5801467741a90e

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde, désignée comme union de liaison par le protocole d'accord conclu le 9 juin 1992 entre la société Hardy-Tortuaux et l'ACOSS

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CC

civ2

613724cdcd580146774187a8

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde, désignée comme union de liaison par le protocole d'accord conclu le 9 juin 1992 entre la société Hardy-Tortuaux et l'ACOSS

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CC

civ2

613724cdcd580146774187a9

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde, désignée comme union de liaison par le protocole d'accord conclu le 9 juin 1992 entre la société Hardy-Tortuaux et l'ACOSS

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civ2

613724cdcd580146774187aa

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde, désignée comme union de liaison par le protocole d'accord conclu le 9 juin 1992 entre la société Hardy-Tortuaux et l'ACOSS

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civ2

613724cdcd580146774187ab

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde, désignée comme union de liaison par le protocole d'accord conclu le 9 juin 1992 entre la société Hardy-Tortuaux et l'ACOSS

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CC

civ2

613724cdcd580146774187ac

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde, désignée comme union de liaison par le protocole d'accord conclu le 9 juin 1992 entre la société Hardy-Tortuaux et l'ACOSS

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CC

civ2

613724cdcd580146774187ad

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde, désignée comme union de liaison par le protocole d'accord conclu le 9 juin 1992 entre la société Hardy-Tortuaux et l'ACOSS

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