AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794db19ba5988459c48a1b
20 septembre 2005
20 septembre 2005
perte de ses possibilités de promotion professionnelle ; Attendu que le centre hospitalier régional fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 ) que la victime d'un accident
Source officiellePage 17 sur 6171
soc
61372271cd580146773fd16b
12 octobre 1995
12 octobre 1995
X... a été victime d'un accident du travail le 2 septembre 1968 ; que des rechutes, invoquées les 2 novembre 1981, 23 février 1982, 29 février 1984 et 3 avril 1984, ont fait l'objet de décisions de
Source officielle