; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du code rural : "La commission communale ... fixe ... le ou les périmètres à l'intérieur desquels elle est d'avis de procéder aux opérations de remembrement.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 157 du code forestier : Considérant qu'aux termes de l'article 157 du code forestier, dans sa rédaction issue

Le conseil municipal a cependant décidé d’exercer son droit de préemption forestier sur le fondement de l’article L. 331-22 du code forestier par une délibération du 12 novembre 2025 dont M.

691" ; qu'enfin, en vertu des dispositions de l'article 151 nonies dudit code :"I.

Article 2 : La demande présentée par la SCI "Le Forest" devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.

Midi-Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Groupement forestier Midi-Pyrénées et le condamne à payer au syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui8ci : / 1° Les bois et forêts

R. 211-5 du code des assurances ; Mais attendu d'une part, qu'ayant exactement relevé qu'il résulte de l'article R. 211-5 du code des assurances dans sa rédaction issue du décret n° 86-21 du 7 janvier

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

703, 793-2, 2 , et 1923-3 du Code général des impôts ; Mais attendu que l'exonération prévue par l'article 793-2, 2 , du Code général des impôts est subordonnée à la faculté laissée à l'Administration

X..., dont l'affiliation en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers avait été refusée, le 27 septembre 1991, par la caisse de mutualité sociale agricole, a fait l'objet, de la part de cet organisme

Sur le moyen unique : Vu les articles 1061, 1062 et 1110 du Code rural et le décret du 3 juin 1952 ; Attendu que la Cour d'appel a dit que Caillet, qui est propriétaire à Caupenne d'Armagnac, de terrains

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user

rural, notamment son article 52-1 ; Vu le décret n° 86-1420 du 31 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

70 du nouveau code de procédure civile dès lors qu'elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 331 du nouveau code de procédure civile,

111-3 du Code pénal, L. 311-1, L. 313-1, L. 313-1-1 du Code forestier, L. 341-19 du Code de l'environnement, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 569, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

A...soutient qu'en l'absence de nomination d'un nouveau conseil d'administration de l'Office national des forêts, lequel, en vertu de l'article D. 222-7 du code forestier, délibère sur les actions en justice

, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes » ; qu'aux termes de l'article R. 211-3 du même code : « Pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l'article