qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception

du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : 11.

à compter du 3 janvier 2005 en qualité de garde de résidence par l'association Arepa, a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 juillet 2006 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

que son employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1321-6 du code du travail.

du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le délai de réflexion prévu à l'article L. 1222-6 du code du travail pour permettre au salarié de se prononcer sur la modification

débats un "compte d'exploitation poisson" justifiant de la perte des marchandises, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a, derechef, violé l'article L. 122-6 du Code du

absence inopinée », ce qui ne caractérisait pas un motif réel de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'en est tenue aux

[K] connaissait l'exacte portée de la faute contractuelle de la société FCR avant le 20 octobre 2004 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code

du Code du travail.

de chômage versées à Mme X... du jour de son licenciement à celui de l'arrêt, alors que, d'une part, l'article L. 122-14-6 du Code du travail ne fixe pas le mode de calcul de l'effectif de l'entreprise

solution de reclassement, elle était contrainte d'engager une procédure de licenciement conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-6 du code du travail ; qu'elle a notifié à l'intéressé son

Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1233-3 et L. 1232-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur n'est pas tenu de mettre en oeuvre les formalités de l'article L. 1222-6 du code du travail lorsque la modification du contrat de travail

de délégué syndical central, tout en constatant qu'il n'existait pas de comité central d'entreprise au sein de la société la Maintenance de Paris, le tribunal a violé les articles L. 2143-5 et L. 2327-6

mise en jeu de la responsabilité de l'employeur ou de mettre en cause sa réputation ; qu'ainsi, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-6

[S] irrecevables en vertu de la règle de l'unicité de l'instance, AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application des dispositions de l'article R.1452-6 du code du travail, toutes les demandes dérivant