la cour d'appel a accueilli ces demandes, rejeté l'exception de prescription, prononcé la nullité de la convention litigieuse passée en méconnaissance des dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42

les sommes dues, ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts à chaque salarié et au syndicat CGT ASF DRE Valence au titre du préjudice subi, alors, selon le deuxième moyen : 1 / que l'article 42

chacun à 15 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation du matériel saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, alinéas 1, 3, 4, 42

X... des dommages-intérêts pour licenciement illicite, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 480 du nouveau code de procédure civile, 1351 du code civil et R. 516-42 du nouveau code

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société une somme de 42 257,53 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le manquement d'un professionnel à son obligation de

euros ; AUX MOTIFS QUE « selon l'expert judiciaire, la société AB 42 a procédé à un contrôle technique du véhicule à la demande de M.

une dépréciation et un amenuisement rapide de l'actif immobilier" ; qu'en se bornant à dire "qu'il n'y a aucune mesure entre les refus de crédit que constitue le rejet des huit chèques d'un montant de 42

l'application des peines, en date du 29 juin 2006, qui a rejeté sa demande de suspension de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles D. 49-42

débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a fait une erreur de droit sur l'article 42

casque anti-bruit lorsqu'il vérifiait le fonctionnement du broyeur ; qu'ainsi, il n'était pas directement exposé au bruit ; qu'en estimant qu'il remplissait les conditions imposées par le tableau n 42

par la société Lincrusta, spécialisée dans les produits d'emballage, en qualité de chef de fabrication ; qu'il a souscrit, le 15 septembre 1984, une déclaration de maladie professionnelle du tableau n° 42

affectation à la Direction des services industriels et commerciaux prenait son service à 7 heures 30 et qui après son affectation au centre horticole les a prises successivement à 20 h 12 puis à 21 h 42

Y... de son "contredit" à l'état de créances, sans faire procéder préalablement à la vérification des créances ordonnée par jugement du 27 août 1985, la cour d'appel a violé les articles 42 et suivants

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 225-42, alinéa 2, du code de commerce : 8.

légalité d'un acte administratif par le juge judiciaire ne peut se faire que si une jurisprudence constante a établi l'illégalité de l'acte ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 42

[N] était tardive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

le moyen : 1 / que l'action individuelle d'un copropriétaire en restitution d'une partie commune, même réservée à la jouissance privative, n'est pas soumise à la prescription décennale de l'article 42

intermédiaire, estimant qu'il importait peu que celle-ci ait pu être effectuée à Andrézieux-Bouthéon ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles 1134 et 1165 du code civil, ensemble les articles 42