du code de commerce à l'égard de la Sarl Mik' Wind's Coffee ; - fixé, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges, la date provisoire de cessation des paiements au 30 juin 2021 ;

procédures civiles d'exécution, L.145-1, L.145-33 à L.145-40, et L.145-38 du Code de commerce, ainsi que 514-1, 699 et 700 du Code de procédure civile, de : - DEBOUTER la société MONCHAIMA de toutes ses

Il s'agit donc bien d'une convention réglementée telle que visée à l'article L 225-38 du code de commerce, et les premiers juges ont écartés à tort l'application de ces dispositions.

Vu : - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code

Aux termes de l'article R. 752-38 du code du commerce, seul applicable aux avis rendus par la Commission nationale d'aménagement commercial : " () L'avis ou la décision est motivé, signé par le président

le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier » ; Considérant, sur la validité formelle de cet engagement, qu'en application des articles L 225-38

L'ordonnance du 31 mai 2010 rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce d' Aix-en-Provence autorise la vente du fonds de commerce à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience

que dans les conditions prévues à l'article L. 145-38 [du code de commerce] » ; qu'il s'évince de tout ce qui précède que le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions ; 1°) ALORS

modalités de révision du loyer, automatique à l'issue d'un délai de trois ans, et basée sur l'indice national du coût de la construction, n'étant pas soumise à la procédure prévue par l'article L.145-38

biennale, sa demande est prescrite et le commandement repose sur des sommes qui ne sont pas dues; Mais considérant que l'OPH de Versailles n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article L.145-38

Elle précise que le Conseil d'Administration ne s'est pas davantage prononcé, en conformité avec les dispositions de l'article 101 de la loi précitée (article L 225-38 du Code de Commerce), sur la convention

La renonciation au droit de révision du loyer tel qu'il découle des articles L. 145-38 et L. 145-39 du code de commerce ne peut intervenir lors de la conclusion du bail puisqu'elle ne porte pas sur un

procédure judiciaire, le bail s'était renouvelé aux clauses et conditions antérieures précisant en outre que, par suite de la demande de révision (conformément aux dispositions de l'article L 145-37 et L 145-38

Comme relevé par le premier juge, à l'issue de la première période triennale, la locataire n'a pas demandé la révision du loyer sur le fondement de l'article L. 145-38 du code de commerce, de sorte que

de commerce ; que les conventions litigieuses sont des conventions réglementées au sens de l'article L. 225-38 du code de commerce ; que l'article L. 225-42 du code de commerce dispose que « sans préjudice

et L 225-40 du Code de Commerce, quand bien même une résolution aurait approuvé la conclusion de ce contrat ; que la convention de réalisation des travaux doit donc à ce titre être annulée, - que l'Assemblée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.