civil, L.643-1 du code de commerce, L.341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement du 13 mai 2025 en ce qu'il a : Prononcé la déchéance du droit de la CRCAM de se prévaloir de

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 45 à 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 531 et 593 du Code

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 45 à 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 531 et 593 du Code

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 45 à 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 531 et 593 du Code

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 45 à 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 531 et 593 du Code

de la consommation.

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

complicité d'infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

de la consommation, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... et Gildas Y... coupables d'avoir abusé de l'ignorance et de la faiblesse de Mme Z... ;

Ainsi que justement relevé par les premiers juges si l'activité de 'vente sur place' peut être interprétée comme tolérance d'une consommation sur place encore que le terme 'consommation' ne soit pas mentionné

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

deux leur siège 811, Rhorestown road Lancaster, 17601 Pennsylvanie (Etats-Unis d'Amérique), défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE M. le directeur régional de la concurrence, de la consommation

de la consommation et ne peut donc être considérée comme clause abusive.

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 132-9, 222-36, 222-40, 222-41, 222-44 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique

En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO s'est défendue de toute irrégularité.